Conditions des créateurs et influenceurs

Ces dispositions préparent l’ouverture des comptes et missions créateurs. Aucune inscription, mise en relation ou acceptation fictive de la démonstration ne crée une mission réelle. Le parcours commercial initial vise des créateurs majeurs exerçant légalement leur activité, capables de contracter et de fournir les éléments nécessaires à la facturation. Un statut non professionnel, une représentation de mineur ou une catégorie d’activité réglementée nécessite un cadre distinct avant tout engagement. L’éditeur Loocas est identifié dans les mentions légales.

Le créateur publie les informations de profil qu’il choisit parmi les champs proposés et doit disposer des droits sur ses visuels. Il renseigne des liens exacts, ne cède pas ses mots de passe sociaux et autorise séparément les connexions disponibles. Les données déclarées restent distinctes des données obtenues par une connexion autorisée. Le total d’abonnements ne représente pas des personnes uniques. Un score d’audience doit être expliqué, daté et accompagné de ses limites ; une donnée manquante ne devient pas zéro. Le créateur peut demander la correction d’une donnée ou retirer une connexion, selon la documentation de protection des données.

Le créateur reste libre de refuser une proposition avant signature. Une candidature, une présélection ou une discussion ne crée pas d’obligation de publier. Chaque mission, même sans cachet, fait l’objet d’un bon écrit accepté par les parties : produit exact, contrepartie et valeur du produit, livrables, calendrier, frais, droits, supports, territoire, durée, mentions et annulation. Les restrictions d’exclusivité doivent être précises, limitées et acceptées ; aucune exclusivité générale n’est présumée. Une modification importante nécessite un nouvel accord.

Le produit est obligatoirement fourni gratuitement dans les deux formules. Avec cachet, le créateur propose son tarif et la marque l’accepte ; sans cachet, le bon mentionne expressément l’absence de paiement en argent et la contrepartie en nature. Le cadeau n’oblige pas à dire du bien du produit et n’est pas repris pour une critique négative. Pour les seules missions avec cachet, sauf calendrier accepté différent, un acompte de 30 % du cachet est facturé à l’acceptation, puis le solde après livraison conforme ; chaque facture est payable sous trente jours. Dans la formule sans cachet, aucun acompte ni paiement en argent au titre de la rémunération du créateur n’est dû. Le créateur reste responsable de ses obligations déclaratives et fiscales selon son statut. Aucune commission Loocas non chiffrée et non acceptée n’est déduite ; aucun revenu de réseau social n’est garanti.

Le créateur décrit son expérience réelle, en distinguant fait vérifiable et appréciation personnelle. Il peut exprimer les qualités, limites et critiques du produit. Il n’invente ni utilisation, ni achat, ni résultat de test, et ne reprend pas une allégation de la marque qu’il sait inexacte ou non étayée. Il peut interrompre un test dangereux ou signaler un produit reçu incorrect ou inutilisable. Le calendrier est alors réexaminé, sans assimiler ce signalement de bonne foi à un refus fautif de travailler. Une démonstration créateur n’entre pas dans la moyenne des avis acheteurs.

Le créateur fournit les livrables et fichiers convenus, après réception du bon produit, avec les crédits et mentions nécessaires. Par défaut, un tour de retours consolidés est prévu. Une correction de non-conformité imputable au créateur reste due ; une demande nouvelle ou une préférence apparue après le brief est chiffrée séparément. La marque formule ses réserves contractuelles dans les sept jours ouvrés de la livraison, avec une relance au moins deux jours ouvrés avant le terme. Sans réserve motivée après cette relance, la conformité est réputée acceptée pour le règlement, sans extension de droits. Une appréciation défavorable ne justifie ni une réécriture imposée ni un refus de payer le travail conforme.

Le créateur conserve les droits non expressément accordés. Chaque licence précise les usages, droits, supports, durée, territoire et contreparties. La mise en ligne initiale ne vaut pas autorisation de téléchargement, montage, traduction, publicité payante ou diffusion perpétuelle. Les droits des personnes filmées, photographes, musiciens et autres contributeurs doivent couvrir les usages retenus ; une musique autorisée sur un réseau n’est pas automatiquement utilisable ailleurs. Les retouches doivent respecter le contenu et les droits applicables. À l’expiration ou au retrait légitime d’une autorisation, les exploitations concernées sont arrêtées selon la procédure convenue, sous réserve des archives légalement nécessaires.

Les deux formules sont des collaborations commerciales lorsque le produit ou le cachet constitue la contrepartie de la publication. La mention est immédiatement compréhensible, visible pendant la promotion, adaptée au format et conservée dans les reprises. Pour un public français, « Publicité » ou « Collaboration commerciale » constitue le repère proposé ; « Produit offert » précise la nature de l’avantage sans masquer la relation commerciale. La marque est identifiée et les outils de déclaration de la plateforme sont utilisés lorsqu’ils existent. Les autres mentions légalement nécessaires, notamment pour certaines images retouchées ou virtuelles, doivent être ajoutées lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Une difficulté est signalée dès qu’elle est connue. Avant démarrage, une annulation donne lieu à restitution des avances, hors frais externes autorisés, justifiés et irrécupérables. Après démarrage, le travail conforme réalisé et les frais acceptés sont réglés dans le budget convenu. Une reprise du produit n’est pas une sanction pour un avis négatif ; un rappel de sécurité est organisé aux frais de la marque. Aucun droit d’exploitation non prévu ne peut être utilisé comme compensation. Les différends sont documentés auprès des parties et, pour le service Loocas, de l’éditeur aux coordonnées contractuelles. La fermeture d’un profil ne supprime pas les factures dues, obligations de confidentialité, licences encore valables ou recours ouverts.